Franchise de TVA 2026 : les seuils à retenir après deux ans de réforme avortée

Vous avez peut-être entendu parler d'un nouveau seuil de TVA à 25 000 €. Ou à 37 500 €. Ou encore que « tout allait changer » pour les micro-entrepreneurs. Ce n'est pas un souvenir confus : ces trois chiffres ont réellement circulé en l'espace de deux ans, portés par deux lois de finances successives, avant d'être chacun retirés. Résultat : beaucoup d'entrepreneurs surveillent aujourd'hui le mauvais plafond, ou pensent être concernés par une réforme qui n'a jamais vu le jour.

Ce flou n'est pas anodin. Le seuil de franchise de TVA détermine si vous facturez vos clients toutes taxes comprises ou hors taxes, si vous devez déposer des déclarations de TVA, et à quel moment vos prix changent mécaniquement. Se tromper de chiffre, c'est risquer de facturer sans TVA alors que vous y êtes déjà assujetti, ou de renoncer à de la trésorerie par excès de prudence. Voici ce qui s'applique réellement, aujourd'hui, en 2026.

Deux ans de réforme, zéro changement au final

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 €, remplaçant le système à deux niveaux qui existait jusque-là. Applicable en théorie dès le 1ᵉʳ mars 2025, ce seuil a immédiatement fait l'objet d'une mobilisation des fédérations professionnelles : pour une grande partie des indépendants en prestations de services, il s'agissait d'une baisse sévère par rapport aux seuils précédents. La mesure a été suspendue moins d'un mois après son entrée en vigueur, puis reportée à plusieurs reprises tout au long de l'année.

La loi du 3 novembre 2025, adoptée à l'unanimité par le Sénat, a définitivement enterré ce seuil unique et rétabli les seuils qui existaient avant la réforme.

L'histoire ne s'est pas arrêtée là : le projet de loi de finances pour 2026 a tenté, dans sa version initiale, un compromis à 37 500 € pour la majorité des activités et 25 000 € pour le bâtiment. Cette tentative a elle aussi été rejetée par les députés le 20 novembre 2025, à travers plusieurs amendements adoptés par des groupes politiques pourtant très divers. Le message était clair : plus personne ne voulait rouvrir ce dossier avant d'avoir stabilisé la situation.

Concrètement, pour vous, cela veut dire une chose simple : les seuils de 2024 sont toujours en vigueur en 2026. Aucune des deux réformes n'a été appliquée.

Les seuils qui s'appliquent réellement en 2026

Voici les chiffres à retenir, pour la quasi-totalité des micro-entrepreneurs et petites structures :

• •Pour les prestations de services (conseil, formation, artisanat de service, professions libérales) : le seuil de base est de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, et le seuil de tolérance de 41 250 €.
• •Pour la vente de marchandises et l'hébergement (commerce, vente à consommer sur place, meublés de tourisme classés) : le seuil de base est de 85 000 €, et le seuil de tolérance de 93 500 €.

Des seuils spécifiques, légèrement différents, s'appliquent aux avocats, aux auteurs d'œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes. Si vous exercez une de ces professions, vérifiez le montant qui vous concerne directement plutôt que de vous fier aux chiffres généraux.

Si votre activité est mixte (vente et prestations), les deux plafonds s'appliquent en même temps : votre chiffre d'affaires total doit rester sous 85 000 €, et la part liée aux prestations de services doit rester sous 37 500 €.

Le piège : confondre le seuil de TVA et le plafond de la micro-entreprise

C'est l'erreur la plus fréquente, et elle mérite d'être clarifiée une bonne fois pour toutes : le seuil de franchise de TVA n'est pas le même chiffre que le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur.

Le plafond du régime micro conditionne le fait de rester micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié). En 2026, il est de 83 600 € pour les prestations de services et 203 100 € pour la vente de marchandises. Le dépasser deux années civiles consécutives fait basculer vers un régime réel d'imposition.

Le seuil de franchise de TVA, lui, ne concerne que la TVA. Il est bien plus bas : 37 500 € et 85 000 €. On peut donc être micro-entrepreneur, rester dans ce statut, et devenir redevable de la TVA bien avant d'atteindre le plafond du régime micro. C'est précisément ce qui arrive à la majorité des prestataires de services qui grandissent : ils dépassent 37 500 € de chiffre d'affaires bien avant d'approcher les 83 600 € du plafond micro, et se retrouvent à facturer la TVA tout en restant, par ailleurs, micro-entrepreneurs.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil ?

Le mécanisme fonctionne par paliers, et c'est là que beaucoup d'entrepreneurs se font surprendre.

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base (37 500 € ou 85 000 € selon votre activité) mais reste sous le seuil de tolérance (41 250 € ou 93 500 €), vous conservez la franchise de TVA jusqu'à la fin de l'année civile. Vous devenez redevable de la TVA à partir du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante, si le dépassement se confirme.

Si votre chiffre d'affaires dépasse directement le seuil de tolérance en cours d'année, la bascule est immédiate : vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent inclure la TVA, que vous l'ayez anticipé ou non.

« Le seuil de tolérance n'est pas une marge de sécurité, c'est un compte à rebours. »

C'est là que le suivi régulier de votre chiffre d'affaires change tout. Un tableau de bord mensuel, même simple, vous permet de voir venir le dépassement plusieurs semaines à l'avance et d'ajuster vos devis en conséquence, plutôt que de découvrir la bascule sur une facture déjà émise.

Cas pratique : le mois où tout bascule

Prenons l'exemple de Karim, consultant en organisation, micro-entrepreneur depuis trois ans. Son activité a bien démarré en 2026 : il facture en moyenne 3 400 € par mois, sans avoir vraiment suivi son cumul.

Fin août, son chiffre d'affaires cumulé sur l'année atteint 34 000 €. Rien d'alarmant en apparence. Mais en septembre, il signe deux missions ponctuelles à 4 000 € chacune, sans les avoir intégrées à ses prévisions. Son chiffre d'affaires cumulé franchit alors 42 000 € fin septembre, soit au-delà du seuil de tolérance de 41 250 €.

Conséquence : Karim devient redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ septembre, le mois du dépassement. Toutes ses factures de septembre doivent être réémises avec la TVA à 20 % ajoutée, y compris celles déjà envoyées à ses clients avant qu'il ne s'en rende compte, ce qui l'oblige à renvoyer des factures rectificatives et à rouvrir la discussion avec deux clients sur le montant réellement dû.

S'il avait suivi son cumul chaque fin de mois, il aurait vu venir le dépassement dès la signature de la deuxième mission ponctuelle, et aurait pu prévenir ses clients en amont, ou même décaler l'une des deux missions sur octobre pour lisser la transition. La différence entre une bascule maîtrisée et une bascule subie ne tient qu'à un tableau tenu à jour.

Les erreurs qui reviennent le plus souvent

1. 1.Suivre son chiffre d'affaires trimestre par trimestre plutôt que mois par mois. Un dépassement peut survenir en quelques semaines, notamment si vous facturez des missions ponctuelles ou saisonnières. Un suivi trop espacé fait toujours découvrir le problème après coup.
2. 2.Confondre le seuil de TVA avec le plafond du régime micro, et donc se croire tranquille jusqu'à 83 600 € alors que la TVA s'applique bien avant, dès 37 500 € pour un prestataire de services.
3. 3.Ne pas anticiper l'impact sur ses prix et ses devis. Devenir redevable de la TVA ne change rien à votre marge si vous la répercutez sur vos clients professionnels, qui la récupèrent de leur côté. Mais pour une clientèle de particuliers, qui ne récupère pas la TVA, cela représente une hausse de prix nette de 20 % qu'il vaut mieux annoncer avant qu'elle ne surprenne sur une facture.

Par où commencer ?

Ouvrez votre suivi de chiffre d'affaires de l'année en cours et calculez votre cumul à ce jour. Si vous êtes prestataire de services et que vous approchez 35 000 €, mettez en place dès maintenant un point mensuel pour surveiller le franchissement du seuil de 37 500 €. C'est le seul geste qui transforme un dépassement de TVA en décision préparée plutôt qu'en découverte sur une facture déjà partie.